La Cour d'appel reconnaît le brevet des germes de radis violets

La Cour d'appel de La Haye a rendu sa décision le 28 mai 2013 dans la procédure en référé opposant Taste of Nature à Cresco BV sur l'infraction au brevet des germes de radis violets. Ce brevet est au nom de Taste of Nature. Le produit Sakura Cress relevant du brevet en question est commercialisé par Koppert Cress. Le Cour casse le jugement du juge des référés de janvier 2012 et donne gain de cause à Taste of Nature. Il est ordonné à Cresco de cesser et maintenir cessée toute infraction au brevet dans les cinq jours ouvrables sous peine d'une astreinte par infraction. 

La Cour se base sur le jugement interlocutoire du Tribunal de La Haye du 8 mai 2013, dans lequel les arguments de Cresco, selon lesquels le brevet aurait été accordé contrairement à la convention sur le brevet européen, sont rejetés. L'arrêt et le jugement antérieur du tribunal signifient pour le secteur que la production de semences ainsi que la vente des semences ou des germes de la génétique concernée sont réservées au titulaire du brevet. Ceci permet au titulaire du brevet de voir ses efforts en matière de génétique être compensés pendant la durée restante du brevet. 

Comme l'explique avec soulagement Rob Baan, directeur de Koppert Cress : « C'était notre propre idée et nous avons investi beaucoup d'argent dans les activités d'amélioration génétique. Nous ne pouvions pas obtenir de droit d'obtention végétale et la seule alternative était un brevet coûteux. Nous pouvons maintenant enfin rentabiliser nos coûts ». 

La génétique mentionnée dans cette affaire concerne le radis aux feuilles de couleur violette qui a une teneur plus élevée en anthocyanines et est commercialisé sous le nom de Sakura ou Sango. La vente des semences est aux mains de Sango Seeds BV, qui assure une production conforme aux normes de sécurité alimentaire ainsi qu'une distribution efficace des semences vers les producteurs intéressés de cress ou de variantes de pousses de cette variété.

Taste of Nature est assistée dans les procédures par Me P.J.M. Steinhauser, avocat à Bloemendaal et M. B.W. Swinkels, mandataire en brevets. 
Une version complète du jugement est disponible (entre autres) sur website.

Jugement officiel [Néerlandais] - PDF
Traduction jugement [Anglais] - PDF 

Plus d'information

Hélène Bénard (Koppert Cress)
Tel: +31 (0)174 51 90 53
E-mail: helene@koppertcress.com